
Conditions générales de vente | Protection des données | Protection des données recrutement
© 2021 – Tous droits de reproduction et de représentation réservés
Par sa commande, tout client est réputé connaître et accepter sans réserve les présentes conditions générales énumérées ci-après. L’acceptation des offres de Damnet emporte donc celle des présentes conditions générales, pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par des conditions particulièrescontractuelles. Le client renonce à ses propres éventuelles conditions générales.
L’offre doit être signée par le client, c’est-à-dire par la personne physique ou morale compétente qui est habilitée à l’engager. La personne physique ou morale qui signerait une offre pour le compte de tiers se porte fort pour ces tiers.
En cas de résiliation de la commande par le client, Damnet pourra solliciter le paiement de dommages et intérêts d’un montant minimum de 15 % de la valeur TTC de la commande. Damnet pourra réclamer, sans que cette liste soit limitative, le coût des fournitures d’ores et déjà commandées en vue de leur livraison au client, les autres frais exposés par Damnet et les montants qui lui sont dus pour les prestations exécutées jusqu’à la date de l’annulation de la commande.
Toute réclamation au sujet d’une livraison doit être adressée à Damnet par courrier ou par email (compta@damnet.coop) dans les quatorze jours de la réception de la marchandise. Toute réclamation au sujet d’une facture doit être adressée dans les dix jours de la réception de la facture.
Le client prend acte que Damnet est assurée contre les conséquences de sa responsabilité civile. En contractant avec Damnet, le client prend acte que tout recours éventuel contre Damnet sera limité au montant maximum couvert par son assurance. Le client peut demander une copie de la police d’assurance. Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, la responsabilité maximale de Damnet est limitée à la valeur du contrat litigieux.
Damnet sera exonéré de l’exécution de ses obligations envers le client en cas d’événement indépendant de la volonté de Damnet et qui rend l’exécution du contrat momentanément ou non, partiellement ou totalement, impossible, que cette circonstance soit prévue ou prévisible au moment de la conclusion du contrat. Sont notamment de tels cas : la grève, incendie, émeutes, guerre, épidémie, inondation ou problèmes météorologiques. En cas de force majeure, les obligations de Damnet sont suspendues. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, le client a le droit de rompre le contrat, sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due par Damnet ou le client.
Le contrat est régi par le droit belge. Les juridictions compétentes sont celles du siège social de Damnet, pour tous litiges et contestations.
Damnet SC Agréée
Business Center Actibel
Route de Louvain-La-Neuve, 6 – bte 14
5001 Belgrade
TVA: BE0475.409.470
Conditions générales de vente | Protection des données | Protection des données recrutement
© 2021 – Tous droits de reproduction et de représentation réservés