CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DAMNET SC AGRÉÉE

 

Article 1 : Généralités

Par sa commande, tout client est réputé connaître et accepter sans réserve les présentes conditions générales énumérées ci-après. L’acceptation des offres de Damnet emporte donc celle des présentes conditions générales, pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par des conditions particulièrescontractuelles. Le client renonce à ses propres éventuelles conditions générales. L’offre doit être signée par le client, c’est-à-dire par la personne physique ou morale compétente qui est habilitée à l’engager. La personne physique ou morale qui signerait une offre pour le compte de tiers se porte fort pour ces tiers.

Article 2 : Modalités de paiement

2.1. Sauf stipulation contraire et écrite, les factures doivent être payées exclusivement par virement bancaire selon les modalités suivantes :

• Les factures concernant exclusivement la vente de matériel et logiciel sont payables dès réception de la facture.
• Les autres factures sont payables à quinze jours de la date de la facture.

2.2. Passé ce délai et après deux rappels, Damnet se réserve le droit de céder la créance à un organisme de recouvrement. Celui-ci appliquera les pénalités et des frais de dossier qui seront à charge du client.

Article 3 : Dispositions particulières pour le matériel

3.1. Toute commande de matériel sera prise en compte à deux conditions : la signature de l’offre et le versement d’un acompte égal à 50 % du montant TTC de la commande.

3.2. Tout matériel livré reste la propriété exclusive de Damnet jusqu’au paiement complet par le client des factures, et le cas échant des intérêts de retard et indemnisations. Tout matériel livré et non payé entièrement dans les délais pourra être récupéré par Damnet après deux rappels.

3.3. Les garanties sur le matériel sont les garanties octroyées par les constructeurs.

3.4. Il n’y pas de garantie sur un dysfonctionnement après réception de l’installation. Un fonctionnement correct (sans réclamation du client) pendant unepériode de 2 semaines équivaut à une réception expresse du client. Au-delà de cette période, les heures consacrées pour résoudre des dysfonctionnements éventuels seront donc facturées au tarif en vigueur.

3.5. Les prix s’entendent taxes incluses (Récupel, Réprobel).

3.6. Les frais d’installation ou de livraison du matériel et des logiciels ne sont pas inclus dans le prix convenu pour leur fourniture. A défaut d’accord particulier, ces frais seront facturés en régie au tarif appliqué par Damnet pour ce type de prestation.

Article 4 : Résiliation de commande

En cas de résiliation de la commande par le client, Damnet pourra solliciter le paiement de dommages et intérêts d’un montant minimum de 15 % de la valeur TTC de la commande. Damnet pourra réclamer, sans que cette liste soit limitative, le coût des fournitures d’ores et déjà commandées en vue de leur livraison au client, les autres frais exposés par Damnet et les montants qui lui sont dus pour les prestations exécutées jusqu’à la date de l’annulation de la commande.

Article 5 : Dispositions et intérêts en cas de retard

5.1. Les frais liés au traitement de relance de paiement sont les suivants : Le 1er rappel est réalisé sans frais supplémentaire. Chaque rappel supplémentaire sera facturé 20,00 € HTVA. Damnet est libre de choisir la forme du rappel : courrier, email, sms, etc.

5.2. Toute facture non payée à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’application d’une clause pénale de 10 % des sommes duesavec un minimum de 40,00 €, par facture ; ainsi que d’un intérêt de retard dont le taux est celui fixé en application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000, majoré de deux pour cent. En outre, le coût des procédures judiciaires pour récupérer les sommes dues sont à charge du client.

5.3. De plus, Damnet se donne le droit de suspendre, sans mise en demeure, l’exécution des contrats en cours (vente ou service, intervention, administration du parc informatique etc.) en cas de retard de paiement de plus de deux semaines. Damnet pourra à ce moment-là considérer ceux-ci partiellement ou totalement résolus aux torts du client.

5.4. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues à Damnet, quelles que soient les facilités de paiement éventuellement accordées préalablement.

Article 6 : Réclamation

Toute réclamation au sujet d’une livraison doit être adressée à Damnet par courrier ou par email (compta@damnet.coop) dans les quatorze jours de la réception de la marchandise. Toute réclamation au sujet d’une facture doit être adressée dans les dix jours de la réception de la facture.

Article 7 : Responsabilité

Le client prend acte que Damnet est assurée contre les conséquences de sa responsabilité civile. En contractant avec Damnet, le client prend acte que tout recours éventuel contre Damnet sera limité au montant maximum couvert par son assurance. Le client peut demander une copie de la police d’assurance. Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, la responsabilité maximale de Damnet est limitée à la valeur du contrat litigieux.

Article 8 : Force majeure

Damnet sera exonéré de l’exécution de ses obligations envers le client en cas d’événement indépendant de la volonté de Damnet et qui rend l’exécution du contrat momentanément ou non, partiellement ou totalement, impossible, que cette circonstance soit prévue ou prévisible au moment de la conclusion du contrat. Sont notamment de tels cas : la grève, incendie, émeutes, guerre, épidémie, inondation ou problèmes météorologiques. En cas de force majeure, les obligations de Damnet sont suspendues.  Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, le client a le droit de rompre le contrat, sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due par Damnet ou le client.

Article 9 : Droit applicable et tribunaux compétents

Le contrat est régi par le droit belge. Les juridictions compétentes sont celles du siège social de Damnet, pour tous litiges et contestations.